15,00 €
SANS RENDEZ-VOUS
Vous venez de vendre ou de donner un véhicule ? La déclaration de cession est obligatoire dans les 15 jours suivant la transaction.
Chez D’HOTEL-DUBU, spécialiste habilité ANTS et agréé par l’État, situé au 52 Boulevard Chilpéric, 77500 Chelles, à deux minutes de la gare de Chelles-Gournay, nous réalisons cette formalité rapidement pour vous, afin de vous dégager officiellement de toute responsabilité future sur le véhicule cédé.
Que vous soyez à Chelles, Torcy, Vaires-sur-Marne ou ailleurs en Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) en région Île-de-France, nous gérons rapidement pour vous la déclaration de cession d’un véhicule (particuliers et professionnels).
D’Hotel-Dubu mandataire habilité pour toute démarche de déclaration de cession sur certificat d’immatriculation (carte grise)
- Nous vous conseillons sur les pièces justificatives obligatoires pour accélérer le traitement. (Liste des documents nécessaires)
- Nous agissons exclusivement en votre nom avec une procuration claire et sécurisée.
- Nous garantissons la confidentialité de vos données personnelles (RGPD).
- Nous vous informons en temps réel de l’avancement de votre dossier.
- Nous appliquons uniquement des frais de service transparents (affichés sur place et sur devis).
Pour toute demande, conseil ou démarche professionnelle, appelez-nous !
Déclaration de cession sur carte grise : quelles étapes ?
Signature du mandat nous permettant d’agir en votre nom.
Remplir le Certificat de Cession d’un véhicule d’occasion.
Pièces justificatives requises pour déclarer la cession d’un véhicule
- Mandat nous autorisant à agir à votre place. (Formulaire CERFA n° 13757*03).
- Certificat de Cession d’un véhicule d’occasion rempli et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). (Formulaire CERFA n° 15776*02).
- Carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur
- Pièce d’identité du vendeur
- Justificatif de domicile du vendeur de moins de 6 mois
- Pour les véhicules de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique en cours de validité.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclarer la cession dans les 15 jours
La carte grise est la pièce d’identité du véhicule. Elle constitue la preuve de son immatriculation. Les informations qu’elle contient doivent être à jour. Elle doit toujours être en possession du conducteur et pouvoir être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Conduire en France un véhicule avec un certificat d’immatriculation mal renseigné vous expose à :
- Une contravention de 4e classe.
- Une amende forfaitaire : 135 € et jusqu’à 750 € en cas de majoration ou de circonstances aggravantes.
- L’immobilisation immédiate du véhicule.
- La mise en fourrière du véhicule et ses frais afférents.
Ne prenez pas le risque d’engager votre responsabilité pénale et civile en cas d’infraction ou d’accident survenus après la vente de votre véhicule.
Contactez-nous immédiatement pour obtenir la modification rapide du certificat d’immatriculation (carte grise) !