35,24 €
CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
45,24 €
FRAIS DE TÉLÉPROCÉDURE
Vous venez d’acheter ou de vendre un véhicule d’occasion ? Le changement du titulaire principal figurant sur la carte grise est obligatoire dans le mois suivant la cession.
D’HOTEL-DUBU, habilité ANTS et agréé par l’État, situé au 52 Boulevard Chilpéric, 77500 Chelles, face à la gare de Chelles Gournay, gère pour vous l’ensemble des démarches concernant le permis de conduire et l’immatriculation des véhicules, rapidement et en toute sécurité.
Que vous soyez en Seine-et-Marne (77), en Seine-Saint-Denis (93) ou en Val-de-Marne (94) en région Île-de-France, nous vous accompagnons de la préparation de votre dossier à la réception de votre certificat d’immatriculation (carte grise).
D’Hotel-Dubu habilité pour vos démarches de changement de propriétaire sur carte grise (certificat d’immatriculation)
- Nous vous conseillons sur les pièces justificatives obligatoires pour accélérer le traitement. (Liste des documents nécessaires)
- Nous agissons exclusivement en votre nom avec une procuration claire et sécurisée.
- Nous garantissons la confidentialité de vos données personnelles (RGPD).
- Nous vous informons en temps réel de l’avancement de votre dossier.
- Nous appliquons uniquement des frais de service transparents (affichés sur place et sur devis).
Pour toute demande, conseil ou démarche professionnelle, appelez-nous !
Étapes concernant la modification de la carte grise pour changement de propriétaire
Signature du mandat nous permettant d’agir en votre nom.
Calcul du coût de la nouvelle carte grise (taxe régionale, malus éventuel, etc.).
Soumission du dossier complet en votre nom.
Obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Réception de la carte grise définitive.
Pièces justificatives requises en cas de changement de propriétaire du véhicule (carte grise)
- Mandat nous autorisant à agir à votre place. (Formulaire CERFA n° 13757*03).
- Demande d’immatriculation. (Formulaire CERFA n° 13750*07).
- Pièce d’identité du nouveau titulaire.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Carte grise originale barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire.
- Certificat de cession (Formulaire CERFA n° 15776*02 rempli et signé par les deux parties).
- Pour les véhicules de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique en cours de validité.
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- Attestation d’assurance en cours de validité.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de changer le nom du propriétaire (carte grise)
La carte grise est la pièce d’identité du véhicule. Elle constitue la preuve de son immatriculation. Elle doit toujours être en possession du conducteur, ses mentions à jour, et pouvoir être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Conduire en France un véhicule avec un certificat d’immatriculation mal renseigné vous expose à :
- Une contravention de 4e classe.
- Une amende forfaitaire : 135 € et jusqu’à 750 € en cas de majoration ou de circonstances aggravantes.
- L’immobilisation immédiate du véhicule.
- La mise en fourrière du véhicule et ses frais afférents.
Ne risquez pas l’amende, contactez-nous !